Mentions Légales

Présentation et Champ d’Application

Informations Légales & Siège

Vente : Produits et Modèle Logistique

Expédition Directe (Modèle Logistique)

• Afin de garantir la disponibilité des produits et des tarifs compétitifs, PIXIATECH fonctionne en flux tendu.
• Certains produits sont expédiés directement depuis les entrepôts de fabrication partenaires (Union Européenne ou hors UE).
• Le Client accepte expressément que sa commande puisse être livrée en plusieurs colis échelonnés selon la provenance logistique.

Prix & Tarification

• Particuliers (B2C) : Prix affichés toutes taxes comprises (TTC).
• Professionnels (B2B) : Prix affichés hors taxes (HT). La TVA applicable est ajoutée lors de la finalisation.

Modalités de Paiement (Vente et Prestation)

• Commandes en ligne : Paiement 100 % exigible au jour de la commande. Traitement et mise en production après encaissement complet.
• Commandes sur devis (B2B) : Acompte de 60 % à la signature du devis ; Solde de 40 % avant expédition des marchandises.
• Clause de réserve de propriété : En cas de non-paiement du solde, PIXIATECH demeure propriétaire exclusif du matériel jusqu'au paiement intégral.

Livraison et Formalités Douanières

• Délais : Les délais de livraison sont fournis à titre indicatif. Un retard éventuel ne saurait justifier l'annulation de la commande (sauf dispositions impératives du Code de la consommation pour les particuliers).
• Douanes Particuliers (B2C) : Expédition en mode DDP (Delivered Duty Paid) = aucun frais douanier supplémentaire à la charge de l'acheteur.
• Douanes Professionnels (B2B) : Droits de douane, taxes d'importation et TVA à l'importation demeurent à la charge du client professionnel.

Droit de Rétractation

• Particuliers (Consommateurs) : Délai légal de 14 jours calendaires à compter de la réception. Les frais directs de retour sont à la charge exclusive du client. Le produit doit être impérativement neuf, complet et dans son emballage d'origine scellé. Contact préalable obligatoire avec notre support.
• Professionnels (B2B) : Conformément au Code de commerce, le droit de rétractation ne s'applique pas entre professionnels. Toute commande est ferme et définitive.

Prestation d’Installation & Support Technique

• Périmètre géographique : Prestation standard disponible dans un rayon de 150 km autour du siège social. Au-delà, un devis spécifique incluant les frais de déplacement et d'hébergement est établi.
• Réception des travaux : Un Bon de Réception signé par les deux parties marque l'achèvement de l'installation et le transfert de la garde de l'ouvrage au client.
• Installation autonome par le client : PIXIATECH décline toute responsabilité en cas de dommages, de court-circuit ou de panne résultant d'une pose ou d'un branchement non conforme effectué par le client ou un tiers.

Conditions de Location de Matériel LED

• Retard de restitution : Toute journée de retard non convenue entraîne une pénalité forfaitaire de 200 % du tarif journalier en vigueur.
• Dépôt de garantie (Caution) : Une caution bancaire est exigée avant la mise à disposition. Elle est immédiatement encaissable en cas de sinistre, dégradation, perte ou non-restitution.
• Responsabilité & Assurance : Le client est désigné gardien juridique et technique du matériel loué pour toute la durée de la mise à disposition.
• Montage / Démontage : Accès sécurisé au site d'installation garanti par le client. PIXIATECH se réserve le droit d'annuler ou reporter l'installation en cas de risque avéré pour la sécurité des équipes.

Garanties Légales et Contractuelles

• Particuliers : Garantie légale de conformité (2 ans) et garantie des vices cachés selon les articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et 1641 du Code civil.
• Professionnels : Garantie constructeur limitée aux pièces détachées (modules LED, alimentations, cartes de réception). Main d'œuvre et déplacement exclus sauf contrat de maintenance souscrit.

Limitation de Responsabilité

Données Personnelles & Conformité RGPD

Droit Applicable et Juridiction Compétente

• Particuliers : Application du droit français. Possibilité de recourir à un médiateur de la consommation ou aux tribunaux territorialement compétents selon le Code de procédure civile.
• Professionnels : De convention expresse, tout litige relatif à la formation, l'exécution ou l'interprétation des présentes conditions relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Bobigny (France), même en cas de référé ou de pluralité de défendeurs.